Institut National de Formation Judiciaire COLE DES GREFFES CONCOURS DIRECT CYCLE SUPRIEUR PREUVE DE : Organisation judiciaire Dure : 2 heures Coefficient : 3 Rpondez aux questions ci aprs : Une liquidation judiciaire ne peut pas tre ouverte sur la base d'une contrainte URSSAF conteste Une crance URSSAF peut tre dclare au passif d'une entreprise. Sans titre excutoire, elle ne peut tre admise qu' titre provisionnel. Comprendre le redressement judiciaire des entreprises L'assignation en liquidation judiciaire : le mode d'emploi
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